Conditions générales d’utilisation (CGU)

Conditions générales d’utilisation des e-lémans et lemanex du 3 octobre 2017
 

Définitions

Monnaie Léman: association qui gèrent la monnaie locale le Léman.

Le Léman se présente sous 3 formes:

1. Léman: sous forme de coupons papier. Chaque léman est garanti par un montant égal en francs suisses (CHF).

1. e-Léman: Léman électronique. Chaque e-léman est garanti par un montant égal en CHF.

1. Lemanex: un système de crédit mutuel électronique (barter) qui permet aux utilisateurs d’obtenir une ligne de crédit en cas de manque de liquidités (taux 0%).

Les lignes de crédit sont ouvertes aux entreprises exclusivement.

Les personnes physiques peuvent créditer en positif des lemanex sur leurs comptes électroniques. Elles ne peuvent en aucun cas être en négatif sur ces comptes.

En cas de faillite d’un des membres débiteurs, c’est la communauté des membres qui assume les conséquences des pertes éventuelles.

Utilisateurs: les personnes physiques ou morales qui ont signé les documents d’ouverture de compte.

Les droits des membres:

• utilisation des coupons

• accès gratuit à la Plateforme de paiement électronique

• participation à toute activité organisée par Monnaie Léman

Plateforme:

Monnaie Léman offre aux utilisateurs, sur une Plateforme web et via une application mobile, un moyen de paiement à l’aide de e-lémans et un service de monnaie mutuelle en lemanex basés sur un système de crypto-monnaie.

La consultation et l'utilisation de ce site sont assujetties aux Conditions générales d’utilisation (CGU).

Tout accord spécial relatif à un service ou produit offert par Monnaie Léman ayant comme cocontractant vous-même ou votre représentant (ci-après “vous”) est applicable de manière complémentaire aux conditions juridiques. Toutefois, en cas de conflit, les dispositions contenues dans l'accord spécial prévaudront sur les CGU.

En consultant ou utilisant ce site et/ou l’application, vous confirmez avoir pris connaissance, compris et accepté les CGU.

En outre, vous acceptez que Monnaie Léman puisse modifier en tout temps et sans avis préalable ces Conditions générales dutilisation.

Si vous ne les acceptez pas, ne consultez, ni n'utilisez ce site d'une quelconque manière.

1. Inscription

Une inscription sur le Site est nécessaire à l'utilisation des services e-Léman et Lemanex proposés par Monnaie Léman. L'inscription sur la Plateforme est gratuite et entraine, après l'acceptation des CGU, la création d'un Profil d'Utilisateur.

La soumission et la validation par Monnaie Léman de différents documents, mentionnés dans les présentes CGU, sont requises pour les transactions en e-lémans et lemanex. Monnaie Léman peut refuser toute inscription sans avoir à motiver ce refus, peut exclure tout utilisateur inscrit ou refuser la conclusion de toute transaction. Un utilisateur exclu n'est pas autorisé à se réinscrire sur le Site. En agissant de la sorte, l'utilisateur s'expose à des poursuites pénales.

Pour vous inscrire sur le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et de jouir de la totalité de vos droits. Les comptes peuvent être ouverts pour des mineurs par leurs représentants légaux. Chaque Profil d'Utilisateur est unique, personnel et non-transmissible.

Lors de l'inscription, Monnaie Léman vous soumet les documents nécessaires à remplir.

Une personne morale peut être représentée par une ou plusieurs personnes physiques.

Tout changement concernant les données personnelles mentionnées ci-dessus doit être communiqué immédiatement à Monnaie Léman. Les données fournies doivent être complètes et valides en tout temps.

Toute inscription incomplète sera supprimée par Monnaie Léman après un délai. Une inscription complète est requise pour l'utilisation des services financiers proposés par Monnaie Léman.

Vous n'êtes pas autorisé à donner l'accès à votre compte à des tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées avec votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en envoyant votre demande à support@monnaie-leman.org. La suppression du compte sera effective après confirmation de la part de Monnaie Léman.

2. Coûts des transactions

L’inscription aux services e-Léman et Lemanex est gratuite pour les personnes physiques.

Les personnes morales doivent s’acquitter d’un abonnement auprès de Monnaie Léman.

L’émetteur et/ou receveur des transactions pourrait être chargé d’une commission à chaque transaction.

3. Conditions d'achat de e-lémans

Vous pouvez créer un ordre d'achat en inscrivant le montant et la devise de paiement désirée. Vous devez alors choisir la méthode de paiement et suivre les informations affichées sur le Site ou l’application.
 
 Les prix sont exprimés en euros ou francs suisse pour le paiement et comprennent la TVA (si applicable).

Les frais éventuels pour l’achat de e-lémans sont à la charge de l’acheteur.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur le compte de Monnaie Léman.

Les fonds reçus en contrepartie des lémans et gardés en dépôt sur le compte de Monnaie Léman ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Monnaie Léman garantit que les montants en francs suisses reçus lors de l'achat de e-lémans sont déposés sur un compte au nom de Monnaie Léman auprès d’une banque partenaire éthique, et servent de contrepartie aux e-lémans en circulation.

Par ailleurs, Monnaie Léman n’est pas surveillée par la FINMA, mais répond aux exigences de la Loi sur les banques (LB) et de la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA).

Monnaie Léman confirmera l'achat par email ou SMS et effectuera le transfert de e-lémans. Si le transfert ne peut pas être exécuté pour une quelconque raison, Monnaie Léman se réserve le droit d’annuler la transaction. Les frais de gestion peuvent être retenus en cas de remboursement, si l’incapacité n’est pas le fait de Monnaie Léman.

4. Conditions de revente de e-lémans

D’une manière générale vous ne pouvez pas revendre vos e-lémans. Monnaie Léman se réserve le droit d’autoriser certaines exceptions. Le bureau de Monnaie Léman établit une procédure à cette fin.

5. Propriété

Cette Plateforme appartient exclusivement à Monnaie Léman. La reproduction ou une quelconque utilisation de ce Site ne modifie en rien le droit de propriété de Monnaie Léman.

6. Copyright et marques déposées

Les coupons papier Léman, ainsi que contenu et la présentation de la Plateforme et/ou l’application, sont protégés par le droit d'auteur (tous droits réservés) et par d'autres droits de propriété intellectuelle, dont le titulaire est Monnaie Léman.

Le téléchargement sur le disque dur, l'impression ou toute reproduction d'informations présentes sur la Plateforme et/ou l’application, à titre personnel et privé, sont autorisés, à condition que soient reproduites les mentions relatives au droit d'auteur et les autres désignations protégées par la loi.

La reproduction de quelque manière que ce soit d'informations disponibles sur ce Site et/ou l'application ne vous confère aucun droit sur lesdites informations; Monnaie Léman conserve tous les droits. L'utilisation en dehors de ce Site ou la reproduction de quelque manière que ce soit d'un logiciel ou autre outil disponible sur ce Site et/ou l'application est formellement interdite.

Dans tous les cas, sauf consentement préalable écrit de Monnaie Léman, le raccordement par hyperliens et “inline-links” par exemple, le cadrage (“framing”), ainsi que la consultation de ce Site par le biais d'“inline-links” ou d'un cadrage sont interdits.

Sauf consentement préalable écrit de Monnaie Léman, la reproduction en tout ou partie, la transmission par voie électronique ou de quelque autre manière, la modification ou l'utilisation d'éléments protégés par le droit d'auteur de ce Site à des fins publiques ou commerciales sont interdites.

7. Clause de non responsabilité

Monnaie Léman, ainsi que ses membres, représentants et les tiers fournisseurs de services, ainsi que leurs administrateurs, directeurs, employés, agents et actionnaires, n'assument AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES PERTES ET DOMMAGES directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'accès à ce Site ou de l'utilisation des informations et des services disponibles sur ce Site ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser les informations et services disponibles sur ce Site.
 
 En particulier, la RESPONSABILITE de Monnaie Léman, ainsi que de ses membres, pour tout préjudice ou perte subis suite à une erreur, un échec de transfert, une situation de surcharge, une difficulté d'utilisation, une interruption de service (y compris, entre autres, du service de maintenance du système), un retard dans la transmission d'informations, une incompatibilité entre ce Site et vos fichiers et/ou logiciels (notamment “browser”) et/ou ordinateur, et/ou téléphone mobile, un dysfonctionnement, une interférence, la transmission d'un virus à votre ordinateur, une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique), un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple suite à un envoi en masse de courriers électroniques ou à des attaques de refus de service) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications ou de réseau EST EXPLICITEMENT EXCLUE.

8. Sites liés

L'activation de certains liens du Site peut, dans certaines circonstances, vous amener à quitter la Plateforme. Monnaie Léman n'a pas contrôlé tous les Sites liés au Site et ne garantit ni explicitement, ni implicitement la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, la mise à jour, la disponibilité et la légalité de leur contenu et n'endosse aucune responsabilité quant aux produits et services, informations et autres contenus offerts par ces Sites liés. Il en va de même pour les Sites qui proposent des liens vers les Sites de Monnaie Léman. En outre, une autorisation préalable écrite doit toujours être obtenue avant de placer un lien menant d'un Site externe au Site de Monnaie Léman pour les solutions e-Léman et Lemanex.

9. Confidentialité et chiffrement (cryptage)

Les données échangées lors des transactions en e-lémans ou en lemanex sont transmises par le biais de réseaux ouverts, publics (par exemple via Internet) et non contrôlés. Même si les données transmises sont chiffrées, elles ne le sont pas tout au long de leur cheminement, ni en principe chez vous: les données peuvent le cas échéant être interceptées.

Vous déclarez avoir connaissance que la loi de votre pays peut interdire ou restreindre l'importation, l'exportation et l'utilisation d'algorithmes de chiffrement. Monnaie Léman n'assume aucune responsabilité concernant la violation de dispositions relatives à l'importation, l'exportation et l'utilisation d'algorithmes de chiffrement. Vous en assumez seul la responsabilité

Veuillez prendre note du fait que les informations transmises par des moyens électroniques, tels que notamment l'e-mail ou le SMS, ne sont en principe pas chiffrées et peuvent le cas échéant être interceptées.

10. Vérification de légitimation

Pour protéger les utilisateurs, le système informatique de Monnaie Léman vérifie le droit d’accès. Pour accéder aux prestations de e-Léman et/ou Lemanex, il est nécessaire de s’identifier par l’utilisation de la clé privée.

11. Caractère secret des noms d'utilisateur et des mots de passe

Vous êtes tenu de garder secrets les noms d'utilisateur, mots de passe et autres éléments d'identification. Dans ce but, vous devez ne pas enregistrer vos noms d'utilisateur, mots de passe et autres éléments d'identification dans votre navigateur et effacer tous les fichiers enregistrés dans votre mémoire cache, ainsi que l'historique. Vous êtes seul responsable de la communication des éléments d'identification à un tiers ou de la découverte de ces éléments par un tiers et, le cas échéant, de leur utilisation abusive et des pertes et dommages de quelque nature que ce soit y relatifs.

Vous êtes conscient de votre devoir de vous déconnecter des services avec identification proposés par Monnaie Léman avant de quitter votre poste Internet. Pour ce faire, vous devez fermer toutes les fenêtres de votre navigateur (“browser”) affichant ce Site.

Clé privée: clé (code) permettant à l’utilisateur de la Plateforme d’initier une transaction en signant crypto-graphiquement son message.

Si vous perdez votre clé privée vous perdez définitivement accès à votre compte.

Les clés privées n’étant pas conservées sur un serveur centralisé, il n’existe aucun moyen de retrouver votre (mot de passe) clé privée.

Clé publique: clé (code) servant d’adresse sur la Plateforme. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire.

12. Utilisation adéquate du Site

Vous vous engagez à utiliser le Site de façon adéquate et raisonnable et à ne pas reproduire des comportements abusifs ou pouvant entraîner, une surcharge du Site, un retard dans la transmission d'informations, une interruption de service, le blocage de l'accès au Site ou tout autre désagrément pour Monnaie Léman ou les usagers de son Site. Sont spécifiquement interdits les agissements suivants:

• l'envoi de masse de courriers électroniques ou toute tentative correspondante, ainsi que toute attaque de refus de service (notamment “flooding”) ou toute tentative correspondante;

• les actes d'infection du Site au moyen d'un virus, d'un ver, d'un cheval de Troie ou d'un logiciel similaire ou toute tentative correspondante;

• l'intrusion illégale sur les serveurs gérant ce Site ou toute tentative correspondante, ainsi que le contournement ou mise à néant des dispositifs de sécurité du Site ou toute tentative correspondante (“hacking”); 

• l'actualisation des informations se trouvant sur ce Site par l'utilisation de logiciels de rafraîchissement automatique, par exemple mis à disposition par d'autres Sites;
   - l'utilisation d'“offline reader” ou de logiciels similaires, notamment ceux permettant le téléchargement en gros d'informations de ce Site sur votre disque dur.

Monnaie Léman se réserve le droit de bloquer votre accès à ce Site dans l'hypothèse où vous commettriez de tels agissements, cela même si vous êtes clients de e-Léman et/ou Lemanex.

13. Enregistrement et utilisation de vos actions sur ce Site

Monnaie Léman peut enregistrer et analyser toutes vos actions sur ce Site à des fins de sécurité, de surveillance du système, de gestion, de marketing et de respect des obligations légales et réglementaires incombant à Monnaie Léman.

Monnaie Léman s'engage à conserver ces informations dans les conditions de sécurité adéquates et pendant une période limitée.

Monnaie Léman s'engage à ne pas transmettre vos informations personnelles à des tiers sauf dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires définies par la loi applicable, lors de demandes des autorités ou lorsqu'un tel transfert est nécessaire à l'exécution ou la conclusion d'un service que vous avez sollicité.

14. Probité fiscale

Chaque utilisateur assume, pour ses valeurs patrimoniales actuelles et futures logées chez e-Léman et Lemanex, ses obligations fiscales et légales, ainsi que toute autre exigence réglementaire et déclaration en rapport avec votre fortune, vos revenus ou opérations individuelles. Cela concerne toutes les dispositions fiscales en Suisse et à l’étranger qui s’appliquent à chaque utilisateur.

15. For

Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges relatifs aux conditions juridiques et/ou à l'utilisation de ce Site est à Genève, Suisse. Néanmoins, Monnaie Léman se réserve le droit d'intenter une procédure contre vous devant la juridiction du tribunal compétent au lieu de votre domicile ou devant toute autre autorité compétente.

16. Nullité partielle et droit applicable

Au cas où une condition juridique devait être annulée, invalidée ou nulle, la validité des autres conditions juridiques ne s'en trouverait pas affectée. Pour le surplus, les conditions juridiques et l'utilisation de ce Site sont exclusivement soumises au droit suisse.