Table des matières
Conditions générales d’utilisation de l’application Monnaie Léman en France |
Application Biletujo 3
2. Ouverture de comptes en lémans 4
3. Modalités générales de l’utilisation du Compte 5
3.1 Activités sur les comptes: responsabilités 5
3.3 Les modalités d’acquisition des lémans 8
5.1 Modifications à l’initiative de l’Association 10
5.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires 10
6. Copyright et marques déposées 10
7. Loi applicable, tribunaux compétents, langue 11
L'association Monnaie Léman (ci-après l’Association) met en place et développe une communauté de paiement commune pour le bassin de vie lémanique transfrontalier à travers la monnaie locale complémentaire le Léman. C’est une monnaie citoyenne, sa gouvernance est démocratique (association, Loi de 1901 - France). Les conditions légales d’émission et de circulation des monnaies locales en France sont régies par les articles
L. 311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier.
Il existe:
un Léman adossé au Franc suisse: 1 LEM-CHF = 1 CHF et,
un Léman adossé à l’Euro: 1 LEM-EUR = 1 EUR.
Le Léman se présente sous deux formes:
Le e-Léman est une monnaie convertie: les e-lémans sont achetés contre des euros et reconvertis en euros (EUR) - comme pour les coupons de lémans papier, à certaines conditions.
Le Lemanex est une monnaie mutuelle qui permet aux utilisateur·trice·s (actuellement uniquement les entreprises et les collectivités publiques), à certaines conditions, d’obtenir une ligne de dépense, sans intérêt, sans terme ni échéance.
Adhérent·e Personne (ayant droit, personne physique ou morale), membre ou sympathisant·e de l’Association. La qualité d’adhérent·e donne droit à l’accès gratuit à l’application de paiement électronique.
Utilisateur·trice Adhérent·e qui a finalisé l’ouverture de son/ses compte/s en ayant reçu la validation de la part de l’Association de tous les documents requis et soumis.
Paiement L’Association offre aux utilisateur·trice·s, via un Site / Plateforme web et une application mobile (App Biletujo), un moyen de paiement très sécurisé, basé sur un système de cryptomonnaie. La sécurité repose sur une double clé:
la clé publique sert d’adresse sur la plateforme. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire du paiement.
la clé privée sert à synchroniser le compte de l’adhérent·e sur plusieurs appareils différents.
Sécurité: les clés privées - comme les mots de passe - ne sont pas connues de l’Association. En cas de perte de votre clé privée ou d’oubli de votre mot de passe, il n’existe aucun moyen pour l’Association de les retrouver.
Cadre légal
La consultation et l'utilisation du site de paiement sont assujetties à ces présentes Conditions générales d’utilisation (CGU).
Tout accord spécial relatif à un service ou produit offert par l’Association ayant comme cocontractant vous-même ou votre (ayant droit), tant (ci-après “vous”) est applicable de manière complémentaire aux conditions légales. Toutefois, en cas de conflit, les dispositions contenues dans l'accord spécial prévaudront sur les CGU.
En consultant ou utilisant le Site et/ou l’Application, vous confirmez avoir pris connaissance, compris et accepté les CGU.
L’Association se réserve le droit de modifier ces CGU en tout temps et sans avis préalable.
Aide Les présentes CGU ne présentent pas les fonctionnalités de l’application web ou mobile. Un manuel d’utilisation (HELP) est disponible dans l’application (https://wallet.monnaie-leman.org/files/help.pdf).
FAQ Le Léman est une monnaie locale citoyenne qui articule deux types de monnaies locales (monnaie convertie / monnaie mutuelle) et est sécurisée par une technologie Blockchain (cryptomonnaie). Pour toute question: https://monnaie-leman.org/comment-ca-marche-faq et pour toute explication supplémentaire, écrire à: info@monnaie-leman.org.
Pour utiliser le Site (Web App) ou l’Application de paiement (App pour Smartphone), c’est-à-dire pour recevoir des lémans ou payer en lémans, vous devez ouvrir un Compte « e-Léman » auprès de l’Association, avoir accepté les conditions spécifiques liées à l’ouverture d’un compte (documents requis, etc.), et reçu une confirmation par l’Association de la validation de votre dossier.
Pour ouvrir votre compte, remplissez le formulaire (https://monnaie-leman.org/inscription/inscription.php), puis suivez la Marche à suivre: création et synchronisation d’un compte sur l’application Biletujo.
L’accès au Site et à l’Application est gratuit et entraîne, après l'acceptation de ces CGU, la création d'un Profil d'utilisateur.
Chaque Profil d'utilisateur est unique, personnel et non transmissible.
Vous devez être âgé·e d'au moins 18 ans et jouir de la totalité de vos droits. Les comptes peuvent être ouverts pour des mineurs par leurs représentants légaux.
La soumission par l’utilisateur·trice et la validation, par l’Association, des documents requis pour l’ouverture de votre compte électronique est la condition de l’utilisation de Site ou de l’Application de paiement.
Le compte est ouvert dès validation par l’Association. L’Association se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opération.
Dès la notification de la validation par l’Association, l’adhérent·e qui a conclu le contrat dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. L’adhérent·e ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. L’adhérent·e qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande à info@monnaie-leman.org.
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement. L’Association n’a pas accès aux détails des transactions sur les comptes Blockchain. L’adhérent·e doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son mot de passe et de sa clé privée. En cas de perte de la clé privée ou du mot de passe, l’accès aux comptes devient impossible et les sommes sur les comptes sont irrémédiablement perdues.
Sauf en cas de force majeure ou de communication de données inexactes par l’adhérent·e, l’Association est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement.
L’Association sera responsable des pertes directes encourues par l’adhérent·e dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel elle a un contrôle direct.
L’Association se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles de l’adhérent·e.
Les données personnelles relatives à l’adhérent·e, que l’Association est amenée à recueillir, sont utilisées par l’Association qui est responsable de leur traitement, pour les finalités suivantes: gestion interne, gestion des moyens de paiement, évaluation du risque et de la sécurité, prévention de la fraude, recouvrement, études statistiques ou mise en conformité aux obligations légales et réglementaires.
L’adhérent·e accepte expressément, et pendant toute la durée de sa relation avec l’Association que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne autorisée dans les conditions requises par la loi.
Conformément au Règlement général de protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, l’adhérent·e peut exercer son droit d’accès aux informations qui le·la concernent, les faire rectifier ou supprimer en contactant: info@monnaie-leman.org.
L’adhérent·e peut obtenir une copie des données le·la concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’Association.
Les informations transmises par des moyens électroniques, tels que notamment l'e-mail ou le SMS, ne sont en principe pas chiffrées et peuvent le cas échéant être interceptées.
L’Association s'engage à ne pas transmettre vos informations personnelles à des tiers sauf dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires définies par la loi applicable, lors de demandes des autorités ou lorsqu'un tel transfert est nécessaire à l'exécution ou à la conclusion d'un service que vous avez sollicité.
L'adhérent·e est responsable de l’utilisation et de la conservation de sa clé privée et de son mot de passe. Il/elle doit utiliser l’Application conformément aux finalités spécifiées et assume les conséquences de l’utilisation de sa clé privée et/ou de son mot de passe.
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la clé privée ou de son mot de passe sont à la charge de l’adhérent·e dans les limites prévues par la loi. En outre, l’adhérent·e est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’Association ou les tiers dus à l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’adhérent·e aux CGU. L’adhérent·e accepte de rembourser l’association ou les tiers en cas d’engagement de l’une quelconque de ces responsabilités.
Dans le cas où l’adhérent·e est responsable du règlement de tout montant dû à l’Association, l’Association peut immédiatement débiter ledit montant du solde des comptes de l’adhérent·e. Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’Association se réserve le droit de collecter la dette de l’adhérent·e en utilisant des règlements reçus sur les comptes de l’adhérent·e. Sinon, l’adhérent·e accepte de rembourser l’Association par d'autres modes de règlement. L’Association peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
Le compte est destiné soit à recevoir des règlements en lémans, soit à émettre des règlements au bénéfice des personnes ayant ouvert un compte en lémans, auprès de l’Association. Le compte ne fonctionne qu’en lémans.
Les ayant droits sont responsables de toutes les activités réalisées sur leur compte.
L’utilisateur·trice s’engage à informer l’Association dans les meilleurs délais de tout changement important, notamment concernant les représentants légaux et les ayant droits.
Les données fournies doivent être complètes et valides en tout temps. Toute fausse déclaration ou usage abusif peut entraîner la résiliation immédiate du contrat et la fermeture du compte.
La circulation des lémans n’est autorisée qu’au sein du réseau d’adhérent·e·s de l’Association, en conformité avec l’article L521-3 du Code monétaire et financier.
L’utilisateur·trice s’engage à accepter des lémans en paiement de tout ou partie de ses produits ou services ou de sa rémunération.
Les ventes en lémans sont toujours enregistrées en devise et reportées dans la comptabilité en devise pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales. L’activité générée par la monnaie locale est ainsi soumise aux mêmes taxes et impôts que celle générée par les devises.
L’utilisateur·trice peut donner procuration à un ou des tiers. L’utilisateur·trice est l’unique responsable de toutes les activités réalisées avec son compte.
L’utilisateur·trice peut effectuer des retraits en lémans papiers depuis son compte. Les retraits de lémans papier sont effectués dans les locaux ou bureaux de change de l’Association contre débit du même montant du compte en lémans.
L’utilisateur·trice s’engage à utiliser le Site et l’Application de façon adéquate et raisonnable et à ne pas reproduire des comportements abusifs ou pouvant entraîner, une surcharge aux Sites, un retard dans la transmission d'informations, une interruption de service, le blocage de l'accès au site ou tout autre désagrément pour l’Association ou les usagers de son Site.
Les lémans comptabilisés sur les comptes de l’Association proviennent de l’addition des deux types de lémans.
Le e-Léman, une monnaie convertie: les e-lémans sont achetés contre des devises et reconvertis en devises (comme pour les coupons de lémans papiers), à certaines conditions.
Le Lemanex, une monnaie mutuelle: les lemanex permettent à l’utilisateur·trice (actuellement uniquement les entreprises et les collectivités publiques), et à certaines conditions d’obtenir une ligne de dépense, sans intérêt, sans terme ni échéance.
L’Association garantit que les montants en euros reçus lors de l'achat de lémans convertis (e-lémans) sont déposés sur un compte au nom de l’Association auprès d’une banque partenaire éthique et servent de contrepartie aux e-lémans en circulation. Les fonds en euros reçus en contrepartie des lémans et gardés en dépôt sur le compte de l’Association ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Il est possible d’alimenter son compte en lémans:
par versement, par virement ou prélèvement bancaires ; les sommes sont alors créditées en e-lémans sur le compte de l’utilisateur·trice ;
depuis l’Application de paiement du Léman (Biletujo), par un virement directement effectué en e-lémans, en règlement d’un achat de biens ou de services, ou au titre d’un mandat d’encaissement (SEPA, par exemple), en respectant la législation et la réglementation en vigueur sur ces mandats.
L’Association ne garantit pas les montants en lemanex reçus depuis l’application de paiement du Léman, par un virement directement effectué en lémans, en règlement d’un achat de biens ou de services, ou au titre d’un mandat d’encaissement.
L’Association n’a pas accès aux détails des transactions sur les comptes Blockchain. Aucun relevé des opérations ne pourra être adressé par l’Association.
L’Association reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de paiement, pouvant survenir entre utilisateur·trice·s.
La monnaie locale ayant pour objectif de rester en circulation, la reconversion de lémans en devise n’est en principe possible qu’en dernier recours.
Exceptionnellement, l’Association peut accepter la reconversion de lémans en devise. Dans ce cas, l’Association peut fixer des conditions de reconversion.
L’utilisateur·trice peut en tout temps supprimer son/ses compte/s, en envoyant une demande à info@monnaie-leman.org. La suppression du compte sera effective après confirmation de la part de l’Association.
Le décès, la cession d’activité, la dissolution, la liquidation, la suppression de comptes par l’Association ou l’exclusion de l’Association de l’utilisateur·trice entraîne la fin de la relation commerciale et la fermeture du/des compte/s.
Les sommes dues par l’utilisateur·trice envers l’Association avant la fermeture de comptes restent dues.
Les ayant droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’Association le remboursement des lémans convertis en devise, après déduction d’éventuels frais de conversion.
Une fois un compte fermé, l’adhérent·e ne pourra plus consulter son compte. Il lui appartiendra donc de procéder à la sauvegarde des données liées au compte (relevés d’opérations, carnet d’adresses, etc.) avant la résiliation effective dudit contrat.
L’Association a la faculté de modifier unilatéralement les Conditions générales d’utilisation (CGU). L’Association a également la faculté de modifier unilatéralement les conditions tarifaires, liées à la condition d’adhérent·e de l’Association.
À cet effet, l’Association adressera à l’adhérent·e le projet de modification dès la décision prise. L’absence de contestation par l’adhérent·e, dans un délai de 30 (trente) jours, vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l’adhérent·e, l’adhérent·e peut résilier le contrat d’adhésion sans frais, avant la date d’application des nouvelles CGU. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes CGU seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Les Sites et Applications proposées par l’Association sont protégées par le droit d'auteur (tous droits réservés) et par d'autres droits de propriété intellectuelle, dont le titulaire est soit l’Association, soit la société détentrice des droits.
Le téléchargement sur le disque dur, l'impression ou toute reproduction d'informations présentes sur le Site et/ou l'Application, à titre personnel et privé, sont autorisés, à condition que soient reproduites les mentions relatives au droit d'auteur et les autres désignations protégées par la loi.
La reproduction de quelque manière que ce soit d'informations disponibles sur le Site et/ou l'Application ne vous confère aucun droit sur lesdites informations; l’Association conserve tous les droits. L'utilisation en dehors de ce Site ou la reproduction de quelque manière que ce soit d'un logiciel ou autre outil disponible sur ce Site et/ou l'Application est formellement interdite.
L'activation de certains liens du Site peut, dans certaines circonstances, vous amener à quitter la Plateforme. L’Association n'a pas contrôlé tous les Sites liés au Site et ne garantit ni explicitement ni implicitement la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, la mise à jour, la disponibilité et la légalité de leur contenu et n'endosse aucune responsabilité quant aux produits et services, informations et autres contenus offerts par ces Sites liés. Il en va de même pour les Sites qui proposent des liens vers les Sites de l’Association. En outre, une autorisation préalable écrite doit toujours être obtenue avant de placer un lien menant d'un Site externe au Site de l’Association pour les solutions e-Léman et Lemanex.
La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.
Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.
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En consultant ou utilisant le Site et/ou l’Application, vous confirmez avoir pris connaissance, compris et accepté les CGU.
Vous acceptez que l’Association puisse modifier ces CGU en tout temps et sans avis préalable.
La validation par l’utilisateur.trice vaut acceptation du présent contrat.